Guide location
Les documents obligatoires pour louer un logement.
Un bail sans ses annexes, c'est un bail fragile. Voici ce qu'il faut réunir avant l'annonce, puis le jour de la signature.
Sommaire
Quand je prépare une mise en location, je commence toujours par les documents. Un diagnostic manquant ou périmé peut retarder la signature, ou fragiliser le bail plus tard. Voici la liste, avec ce que dit la loi.
Avant l'annonce : le DPE
Le diagnostic de performance énergétique doit être fait avant de publier l'annonce : ses classes énergie et climat doivent y figurer, avec une estimation des dépenses annuelles d'énergie. Si le logement est classé F ou G, l'annonce doit indiquer « logement à consommation énergétique excessive ».
- Un DPE est valable 10 ans.
- Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
- Au 1er janvier 2027, le calcul change pour les logements chauffés à l'électricité : certains gagneront une classe. Un DPE existant pourra être mis à jour sans frais sur le site de l'observatoire de l'Ademe, sans nouvelle visite.
Sources : Service-public.fr, « Diagnostic de performance énergétique (DPE) » (vérifié le 1er janvier 2026) ; Service-public.fr, actualité du 1er septembre 2026 sur le nouveau calcul du DPE.
Le dossier de diagnostics techniques
Il est annexé au bail à la signature et à chaque renouvellement. Il comprend, selon le logement :
- le DPE ;
- le constat de risque d'exposition au plomb, si l'immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949 ;
- l'état de l'installation intérieure d'électricité, si elle a plus de 15 ans ;
- l'état de l'installation intérieure de gaz, si elle a plus de 15 ans ;
- l'état des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon), si le logement est dans une zone concernée ;
- le diagnostic bruit, si le logement est dans une zone d'exposition au bruit d'un aérodrome ;
- le diagnostic amiante : il fait partie du dossier, mais il n'est pas joint au bail ; le locataire peut le consulter sur demande.
Les diagnostics sont faits par un diagnostiqueur certifié, sauf l'état des risques et le diagnostic bruit, que le propriétaire peut remplir lui-même.
Le bail et ses annexes
- Le bail, rédigé selon le modèle type fixé par décret pour un logement loué comme résidence principale, vide ou meublé.
- La notice d'information sur les droits et obligations du propriétaire et du locataire.
- L'état des lieux d'entrée, fait ensemble, pièce par pièce.
- L'inventaire du mobilier, pour un meublé.
- Les extraits du règlement de copropriété qui concernent l'usage du logement et des parties communes, et la répartition des charges.
- Le dossier de diagnostics décrit plus haut.
Côté locataire, vous recevez l'attestation d'assurance habitation à l'entrée, puis chaque année.
Sources : Service-public.fr, « Quelles sont les différences entre location vide et location meublée ? ».
Ce que vous pouvez demander au candidat
La liste est fermée : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, des justificatifs de situation professionnelle et de ressources, et les mêmes catégories de pièces pour le garant. Demander autre chose expose à une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société.
Sources : Service-public.fr, « Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à fournir au propriétaire ».
À Dijon, en pratique
Je vérifie le dossier de diagnostics dès la première visite, avant les photos. Dans le centre historique, beaucoup d'immeubles datent d'avant 1949 : le constat plomb est alors obligatoire. Et dans les immeubles anciens, l'installation électrique a souvent plus de 15 ans.
Certaines communes imposent aussi une autorisation ou une déclaration avant de louer dans certains quartiers (le « permis de louer ») : renseignez-vous auprès de la mairie avant de signer.
Questions fréquentes
Quels diagnostics sont obligatoires pour louer ?
Le DPE, et selon le logement : le constat plomb (immeuble d'avant 1949), l'état des installations d'électricité et de gaz (plus de 15 ans), l'état des risques, le diagnostic bruit près d'un aérodrome. Le diagnostic amiante fait partie du dossier, consultable sur demande.
Combien de temps un DPE est-il valable ?
10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Le DPE doit-il figurer dans l'annonce ?
Oui : les classes énergie et climat, l'estimation des dépenses annuelles d'énergie, et la mention « logement à consommation énergétique excessive » pour un logement classé F ou G.